Si elle n’est pas préparée, la transmission du patrimoine professionnel peut donner lieu à une très forte taxation. Mais heureusement, il existe plusieurs dispositions permettant d’alléger la fiscalité. La principale d’entre elles est le pacte Dutreil, qui a ensuite été modifié par la loi Jacob en faveur des PME en 2005. “En effet, les successions sont souvent génératrices de cessions d’actifs. Notamment parce que les héritiers ne sont pas forcément issus de la même formation ou du même métier que le chef d’entreprise. Et cela peut conduire à une mise en danger des emplois. C’est pour anticiper ces effets, et favoriser la protection des emplois, que le pacte Dutreil a été mis en place” explique Yann Poac, associé fondateur du cabinet Hipparque patrimoine, conseil en gestion de patrimoine. Concrètement, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise… à condition de respecter un certain nombre de critères. La première chose est de signer un engagement collectif de conservation de 2 ans, reconductible par tacite reconduction, portant sur au moins 34 % des parts si la société n’est pas cotée, et 20 % si elle l’est.
Seules les parts comprises dans le pacte de conservation peuvent bénéficier de l’exonération. Dans un second temps, les donataires ou héritiers doivent à leur tour prendre un engagement individuel de conservation pour 4 ans, dont le point de départ est constitué au terme de l’engagement collectif. “Une autre condition est que l’entreprise doit être dirigée par l’un des signataires pendant au moins 5 ans, c’est-à-dire la durée de l’engagement collectif, et au moins 3 ans après la transmission. Mais cette condition est parfois difficile à remplir, surtout si aucun des bénéficiaires n’a les compétences adéquates” ajoute Yann Poac. De plus, la loi, qui a évolué depuis, permet également de protéger les chefs d’entreprise n’ayant pas signé d’engagement. En effet, ce dernier peut être réputé acquis si le donateur ou le défunt détenait 34 % (ou 20 %) des parts et a exercé une fonction de direction pendant au moins 2 ans.
“Il a même été mis en place la possibilité de signer un engagement collectif post-mortem : les héritiers ou donataires peuvent en signer un entre eux ou avec d’autres associés jusqu’à 6 mois après le décès du chef d’entreprise”, explique Yann Poac. Mais là encore, il est plus prudent de se faire accompagner par un professionnel. En effet, il existe des formalités administratives annuelles à effectuer, et un certain nombre de dispositions favorables aux transmissions familiales. Et le non-respect de l’engagement de conservation n’est pas sans conséquences.
Si c’est l’engagement collectif qui n’est pas respecté, les héritiers perdent simplement la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil (sauf si un nouvel engagement est signé et respecté). En revanche, le non-respect de l’engagement individuel, lui, entraîne la redevance de droits rehaussés d’intérêts de retard de la part des héritiers ou donataires. “Or, l’exigibilité est immédiate, et cela peut poser problème car cela oblige, si l’on ne dispose pas des fonds nécessaires, qui peuvent être très importants, à vendre dans la précipitation. Ce qui n’est jamais idéal”, prévient Yann Poac.