Le principal changement introduit par les nouvelles règles fiscales est l’abaissement à 100 000 euros du montant de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe, et l’allongement du délai de purge fiscale, porté à 15 ans. Concrètement, avant cette réforme, chaque parent avait le droit de donner jusqu’à 159 325 euros en franchise d’impôt à chacun de ses enfants, tous les 10 ans. Aujourd’hui, ils ne peuvent plus donner en franchise d’impôt que 100 000 euros tous les 15 ans. Par exemple, un couple ayant deux enfants peut donc aujourd’hui effectuer des donations exonérées d’impôt à hauteur de 400 000 euros tous les 15 ans. Au-delà de ce montant, les donations seront soumises à l’impôt.
“Imaginons que ce couple ait un patrimoine de 1 million d’euros, il verra ses droits de succession passer à 36 000 euros, contre 12 000 avant la réforme”, illustre Pascal Renoncet. Le montant des donations hors ligne directe, lui, ne change pas, seul le délai de rappel fiscal est allongé à 15 ans, comme pour les donations en ligne directe. “Les grands-parents peuvent toujours effectuer 31 865 euros de dons en franchise d’impôt. Si l’on y ajoute les 31 865 euros de don d’argent autorisés, cela fait le double par grand-parent et par petit-enfant, à condition bien sûr que le donateur ait moins de 80 ans”, explique Cédric Cabanes. De même, on peut toujours donner, en franchise d’impôt, 15 932 euros à ses frères et sœurs, 7 967 euros à ses neveux et nièces, et 5 310 euros à ses arrière-petits-enfants.
L’indexation de l’abattement sur l’inflation, qui était effective jusqu’alors, a en revanche été supprimée : le montant de l’abattement ne suivra donc plus l’évolution des prix. Il en est de même pour le système de lissage qui avait été mis en place en 2011. À l’occasion du passage de 6 à 10 ans du délai de rapport fiscal, le législateur avait instauré un système permettant aux contribuables qui avaient réalisé une donation entre 6 et 10 ans avant la réforme de bénéficier d’un abattement progressif, en fonction de la date de donation, afin qu’ils ne se trouvent pas pénalisés. “Mais dès le 17 août 2012, soit à peine un an après, cette mesure a été abandonnée, ce qui est symptomatique de l’instabilité de l’environnement fiscal dans lequel on se trouve” explique Pascal Renoncet.